; Mais attendu que les articles 564 septies et 564 octies ont été abrogés par l'article 35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et que les articles 219 W et 219 X de l'annexe III fixant les modalités

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE RUE, A ETE HEURTE

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du même code, dans cette même rédaction : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul

d'une vérification de comptabilité de la SARL Montisambert, l'administration a estimé que la plus-value résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales du a quinquies du I de 1'article

Brasil sont des titres de placement et non des titres de participation ; - à titre subsidiaire, en application de l’article 219 du code général des impôts, l’ensemble des titres de la société F.

Aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () I. () a quinquies.

En second lieu, aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I. (…) Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. (…) b.

des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, d'une part, les plus-values à long terme soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % prévu au troisième alinéa du I de l'article

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " I.

la SOCIETE ANONYME SABE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté son appel ; Sur le pourvoi incident du ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du 2° de l'article 219 bis du même code : " ce taux est fixé à 15% pour les dividendes ". 4.

plus-values à long terme réalisées à cette occasion ont été imposées selon le régime des plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, prévu au a sexies-0 bis) du I de l'article

218 de l'instruction générale sur le service de la Caisse nationale d'épargne impose aux agents des postes de s'assurer que la signature portée sur les demandes de remboursement à vue est conforme au

187, du 2 de l'article 219 bis et du c du 5 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

réclamations contentieuses en date des 19 décembre 2018 et 23 décembre 2019, elle a demandé un dégrèvement total des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au taux de 24% en application de l'article

attachées à celle-ci ; -c'est à juste titre qu'elle a classé les titres objet de la cession dont l'imposition est en litige comme titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article