L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué aucune disposition réglementaire ou conventionnelle dérogatoire au droit

L. 212-4-5 du code du travail ; que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ; les conventions et les accords collectifs ; que, par

X... pour le débouter de ses demandes quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure d'expertise, la cour a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, et de la méconnaissance des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 212-5 et suivants du Code du travail ; alors qu'il résulte de la procédure que les rapports hebdomadaires visés par l'arrêt ont été produits par l'employeur et ce, sur injonction de la cour, qu'en

pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles au cours desquelles se sont déroulés les débats appartenaient à deux chambres de la cour d'appel, celle-ci violant ainsi l'article

L. 212-5 du Code du travail au taux de 10 % ; que, selon le dernier, la bonification prévue par l'article L. 212-5-I du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu

L.212-5 II du Code du travail (devenu L.3121-24 du Code du travail), pris en sa rédaction alors applicable ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte des dispositions de l'article L.212

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Attendu qu'aux

L. 122-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que si les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments qui leur sont soumis par le salarié pour établir la réalité des heures

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983

le 26 août 1989 dans son travail, elle a fréquemment été en arrêt de travail et, le 8 avril 1992, a été déclarée inapte à tout poste de travail par le médecin du Travail ; qu'elle a été licenciée le 21

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Tannerie Dupire, qui avait eu M.

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le fait pour un salarié d'accepter sans protestations, ni réserves un salaire déterminé, n'implique pas

de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors qu'en ne tenant pas compte de la qualité de cadre attribuée à M.

du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire

L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n