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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535553_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203042_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103784_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (),
Source officielle7ème chambre
DTA_2103971_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - cet arrêté, qui inflige une sanction, est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304241_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003576_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Cet arrêté est donc suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101524_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200072_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301490_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD003959898
23 février 2006
23 février 2006
Article 217 § 1 of the Code defined grounds for detention on remand.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304366_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300505
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 211-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513272_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleJU1
DTA_2202841_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielleJU1
DTA_2202300_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300710_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00372_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 de ce code : " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203718_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officiellePage 8 sur 9180