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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203538_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203567_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - les agissements de l'administration, intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203568_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - les agissements de l'administration, intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886221
14 mai 2012
14 mai 2012
inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant qu'à la suite de cette décision l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455292.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01739
11 juillet 2012
11 juillet 2012
l'hépatite B ; que le salarié licencié le 7 décembre 2007 pour cause réelle et sérieuse à la suite de son refus de se faire vacciner conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 mai 1991 et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00807
19 mai 2015
19 mai 2015
convoqué l'intéressé pour un entretien préalable ; que le 18 mars 2008, le salarié a comparu devant la commission consultative paritaire et a été rendu destinataire le 20 mars 2008, en application de l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279165
27 mars 2019
27 mars 2019
211-1 du plan comptable général (PCG) ; / - lorsque les actifs visés figurent à l'actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié du montant brut des stocks tels que définis par l'article
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 211-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001323_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 211 de la loi de finance pour 2011, prises en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2010, lui ouvrent droit à une pension
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008089945
3 mai 2002
3 mai 2002
211-6 de l'ancien code rural, repris à l'article L. 211-17 du nouveau code rural, entrerait en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 6 janvier 2000, la circonstance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05485
7 décembre 2016
7 décembre 2016
les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00761
15 mai 2019
15 mai 2019
L. 1331-1 du code du travail et de l'article 211 du texte de réglementation interne PX 10 au sein de La Poste ; 4°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837826
3 juin 1994
3 juin 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2201692_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'article L. 211-11.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b270
4 avril 1990
4 avril 1990
d'association de malfaiteurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629952
15 juin 2015
15 juin 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : " I. - Les (...) pensions civiles et militaires de retraite (...) sont calculées dans les
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f6f5
5 mai 1997
5 mai 1997
d'exécution de travaux immobiliers sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 8 sur 9789