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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211587_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100375
28 mars 2012
28 mars 2012
X... a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 28 septembre 2001 ; que, par acte du 21 août 2008, le ministère public a assigné
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913812_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du code civil ; - sa demande de naturalisation aurait dû être examinée au visa de l'article 21-2 du code civil ; - la décision attaquée
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7011
9 décembre 2010
9 décembre 2010
qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle1ère Chambre
67055f6a1296b51ba2a928e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil .
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109221_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
21-2 du code civil.
Source officielleChambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
3] (Algérie), a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du Code civil, en raison de son mariage le 6 septembre 2015 à [Localité 5] (Algérie
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fd
30 juin 2015
30 juin 2015
de l'article 21-2 du code civil l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eded0253d969201cfc
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur le fond, Les dispositions de l'article 21-2 du code civil imposent qu'à la date de la déclaration de nationalité, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da0ac432ce7d11a70449
1 février 2024
1 février 2024
21-2 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e94fe03ea43407b9105004
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201340_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La seule production, par le requérant, d'un formulaire " cerfa " en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil), ne permet
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008043191
14 mars 2001
14 mars 2001
civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008170786
15 mars 2004
15 mars 2004
qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut... acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008024461
29 juillet 2002
29 juillet 2002
qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008115359
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ... qui contracte mariage avec
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007979961
9 juin 1999
9 juin 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008054194
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008085216
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008064292
26 juin 2000
26 juin 2000
Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française
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