205 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu

ne rapportait pas la preuve du contrat dont elle demandait l'exécution et de l'avoir déboutée de ses demandes formées en application de ce contrat, alors selon le pourvoi, que les dispositions de l'article

Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inobservation

des quittances impayées et à des pertes de recettes exceptionnelles, la cour administrative d'appel de Lyon n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article

691 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 202 bis du même code, alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent

débouter la société Limoges Castel de ses demandes, qu'il y avait lieu d'écarter de la discussion le document anonyme relatif à la surveillance en raison de sa non-conformité aux prescriptions de l'article

202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, en exerçant son pouvoir

, statuant sur renvoi après cassation, a débouté l'assurée de son recours; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

X... sous prétexte qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'il aurait déclaré inexactement ne pas être allié au Crédit agricole puisqu'il en

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, < QUE, D'UNE PART, L'ATTESTATION SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL N'EST PAS, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, REVETUE DES FORMES REQUISES PAR L'ARTICLE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Centre éducatif

L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations qu'il avait contestées et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau

conseil de prud'hommes devait préciser en quoi l'irrégularité prétendue constituait l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief à Melle Y... ; qu'il n'a pas respecté les dispositions des articles

deuxièmement, il était interdit aux juges du fond d'écarter l'attestation du mari, pour montrer qu'il ne partageait plus sa vie avec sa compagne, au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions posées par l'article

Elle soutient que : - les dispositions règlementaires du I de l'article 202 de l'annexe II du code général des impôts méconnaissent l'habilitation législative prévue par le IV de l'article 262-0 bis