Codes de loi français

Article 15

. - A Mayotte, les litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports relèvent de la compétence du tribunal judiciaire à partir de la date prévue au II de

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013,

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; c) L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; d) L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; e) L'article 39 de la loi n° 2011

Article 211

- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 Art. 4 II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 II.- (Abrogé)

Article 9

- Arrêté du 1er août 2011 Sct. Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais, Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 31

-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes

Article 11-1

service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011

Article 1

I. ― Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions

Article 1

Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret dans

Article 1

- Arrêté du 22 mars 2011 Art. 1 II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 -Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012

Article 6

10 ans Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 10 ans et 4 mois 2012 10 ans et 9 mois 2013 11 ans et 2 mois 2014 11 ans et 7 mois

Article 4

- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 Art. 2 - Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 Art. 1 III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le

Article 2

I. ― La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et, sous réserve des dispositions prévues au V du présent article, à l'admission par le COFRAC de la recevabilité

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 6,7 et 8 du présent arrêté, sont remis directement à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, autres que ceux énumérés aux articles 2,3 et 4 et qui ne figurent pas sur

Article 1

Les concours réservés prévus à l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article L421-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.