LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Décisions mentionnant Article L421-174 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
Gérald-A. Beaudoin (sous la direction), Ainsi évolue la Charte, (Actes de la Conférence de l’Association du Barreau canadien tenue à Toronto en mars 1989), Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1990, 374 pages, ISBN 2-89073-749-7 Collectif, L’Église à l’épreuve de la Révolution. Actes de l’Association des juristes catholiques poitevins, Paris, Téqui, 1989, 113 p., ISBN : 2-85244-957-9 Collectif, La laïcité au défi de la modernité, (sous la direction de J.-B. d’Onorio), Paris, Téqui, 1990, 247 p., ISBN : 2-85244-989-7 Gérard Druesne, Droit matériel et politiques de la communauté européenne, Paris, Coll. Droit fondamental, Presses universitaires de France, 1986, 416 pages, ISBN 2-13-039651-8 Emmanuel Gaillard, Dominique Carreau et William L. Lee, Le Marché Unique Européen, Études internationales, Éditions A. Pédone, Paris, 1989, 286 pages, ISBN 2-233-00201-6 Rachel Grondin, Les infractions contre la personne et contre les biens, Collection Bleue, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur Ltée, 1988, 145 pages, ISBN 2-89127-083-5 Rachel Grondin, Les infractions contre la personne et contre les biens, Collection Bleue, 2e édition, Montréal, Édition Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 174 pages, ISBN 2-89127-162-9 Louise Lévesque, L’acte de fiducie, Collection Minerve, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1991, 244 pages, ISBN 2-89073-765-9 The Markland Policy Group, Disarmament’s Missing Dimension: A U.N. Agency to Administer Treaties, Science for Peace \ Samuel Stevens, Toronto 1990, 150 pages, ISBN 0-88866-635-7
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne