X... n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du

1476 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes obscurs et ambigus de la sentence rendaient nécessaire

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l'espèce, l'existence de la dette, comme son exigibilité, résultent de la branche qui précède et il n'est pas dénié qu'elle n'a pas été payée à l'échéance ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

créancier de sa demande en exécution du cautionnement au prétexte que le double original produit par la caution ne comporte pas de mention manuscrite a statué par un motif inopérant, en violation des articles

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Fiprodom I ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

X... une opération professionnelle, motif pris de ce que le cautionnement devait suivre le sort du contrat principal dont il était l'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2013 du Code

L. 110-1, L. 110-2 et L. 110-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ; 2 / que la seule circonstance que dans le cadre d'une procédure de double signature, un associé minoritaire

05201 Kirkegaten 21 (Norvège), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

versées à la CRCAM du Sud-Est sans constater que les créances garanties étaient nées postérieurement à l'expiration du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

précisé le nom du garanti, ne peut exercer l'action cambiaire contre le donneur d'aval en invoquant cette convention ; que celle-ci peut seulement lui conférer, le cas échéant, l'action prévue par les articles

1134 du Code civil, ensemble l'article 2011 du même Code, restreindre l'étendue dudit cautionnement à la seule "garantie du solde débiteur de la situation de l'ensemble des comptes" bancaires de la société

le cautionnement litigieux en ce qu'il couvrait les détournements de fonds encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles

bancaire vis-à-vis de la compagnie Esso, la cour d'appel qui affirme que la décharge conventionnelle consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles

bancaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement de ces créances ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

Marckolsheim (Bas-Rhin), rue du 4e RIF, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le cautionnement litigieux en ce qu'il couvrait les détournements de fonds encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles