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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63ea

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sont

Source officielle

Page 8 sur 73137

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CC

soc

61372289cd580146773fe24d

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause économique et d'avoir méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] a été exposé au risque de sa maladie au sein d'une autre entreprise, - juger que les conditions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, - confirmer en conséquence sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210060

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

W... , les conditions d'imputation au compte spécial de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 n'étant pas remplies et d'avoir débouté la société Fayat Entreprise TP de toutes ses demandes ; AUX

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843414

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

caractère d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'acte réglementaire d'un ministre et ressortissant en conséquence à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843422

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

caractère d'un recours pour excès de pouvoir formé contre l'acte réglementaire d'un ministre et ressortissant en conséquence à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007845272

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent être portées par les intéressées (

Source officielle
CC

civ2

60794c279ba5988459c44c4a

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

avril 1960 fixant le tarif des avoués, la cour d'appel aurait violé les articles 2, 4, 7 et 11 de ce décret, selon lesquels il est accordé, en cas de rejet d'une demande principale en dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201245

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

D. 242-6-3 du code de sécurité sociale ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

613720cbcd580146773ee6d7

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

nécessairement qu'elles lui permettaient de poursuivre son activité professionnelle et d'assurer un niveau de vie suffisant à lui-même et à sa famille ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard des articles

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed1d1

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1134 (ancien) du code civil ensemble les articles 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, et l'article 2-4 (« comptage » du F (Structure tarifaire et règles applicables aux utilisateurs des domaines de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100276

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

16 du code de procédure civile ; 2) Alors qu'en toute hypothèse, l'article 2-4 §2 de l'annexe au bail « conditions générale de l'avance et de la garantie LOCA-PASS » « Garantie Loca-Pass – garantie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200699_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021 dans sa version applicable à la date de l'adoption de la décision en litige : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d36

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

de tarification des cotisations d'accident du travail prévus aux articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté sont applicables aux établissements nouvellement créés à l'expiration de la première, de la deuxième

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457255.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Aux termes de l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, issu du 3° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200383

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683047

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE INSTITUE OU REFUSE D'INSTITUER UNE TAXE PARAFISCALE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd580146774166a1

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, 4 et 42 de la loi du

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CC

cr

613725eccd58014677421940

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

mars 2000, qui, après sa condamnation du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle