AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6610e5dc74ef9f00086f63ea
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sont
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soc
61372289cd580146773fe24d
12 juillet 1995
12 juillet 1995
motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause économique et d'avoir méconnu les dispositions de l'article
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