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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

Source officielle

Page 8 sur 90904

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TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424705

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315008

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

avis

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300147

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. civile et commerciale

69f19162cdc6046d47ecc714

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04397 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDYV Affaire : Jugement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f1915fcdc6046d47ecc680

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201058

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f1915bcdc6046d47ecc582

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100600

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il a souscrit, le 30 août 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, dont l'enregistrement a été ordonné par arrêt du 12 mars 2008 de la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250038

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

On 5 June 2019 it was rejected as out of time under Article 262 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00983

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 651-2 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00644

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

l'Autorité l'avait démontré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce. » 6.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a0b

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[J] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f217

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

78-2 du Code de procédure pénale ; qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte, une infraction de séjour irrégulier en France; qu' ils

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216JUD005783719

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

    The applicants complained that their trials and convictions under Article   314   §   2 of the Criminal Code for membership of the FETÖ/PDY had violated the right to a fair

Source officielle
TCOM

Référés

69f187bacdc6046d47ebfe2d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 20

67ff6dea02ef4af3895486b9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

Source officielle