AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00911
27 mars 2018
27 mars 2018
Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.
Source officiellePage 8 sur 90904
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2
Source officielle