X... avait soulevé l'incompétence du juge d'instruction dès le 26 décembre 1984, puis à nouveau le 5 décembre 1986 ; que d'après les énonciations de l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 mars 1988,

de locaux à usage commercial sous-loués à la société Usit Voyages, a donné congé à celle-ci pour le 31 décembre 1984 avec refus de renouvellement du bail ; qu'un arrêt irrévocable du 17 février 1987 a

de l'article 1er du jugement de ce tribunal en date du 3 février 1985 en tant que ledit jugement fixe au 8 août 1983 le point de départ des intérêts de la somme de 109 363 F qui lui est due par la ville

Mariano Comense Rosanna DE ANGELIS 1980 Fino Mornasco Emilia DE NIGRIS 1982 Villa D’alme’ Ester DE SILVA 1985 Roma Romina DEASTI 1981 Piacenza Marta DEL PICO 1984 Lecce Nei Marsi Silvia DELL’ORCO 1985

X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

d'une erreur manifeste ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision précitée du 27 juin 1983

, 1986, 1987, 1988 et 1989, ont été fabriquées en 1992 à partir de brouillons remis par François X..., et enregistrées à la sous-préfecture aux dates indiquées ; que les autres pièces justificatives, datées

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté celles de ses conclusions qui gardent un objet après le dégrèvement qui lui a été accordé par la décision susmentionnée du 16 décembre 1983

société Parfums Cacharel a été créée le 1er juillet 1982, pour laquelle M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khadra X..., demeurant ...Hôtel

d'allocations familiales le versement de ladite allocation d'octobre 1986 à janvier 1987, pour ne pas avoir, dans un délai de six mois à compter d'une lettre du 18 mars 1986 que lui aurait adressée l'organisme

, 1981, 1982 et 1983, d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée, grevant ses acomptes d'honoraires, qu'elle est réputée avoir encaissée avant cette clôture, d'autre part, qu'elle n'a pas demandé le

X... en qualité de maître auxiliaire de catégorie II pour l'année scolaire 1983-1984 dans la discipline des sciences physiques, correspondant à la délivrance d'un enseignement général et non pas spécial

Lucien, André X..., demeurant Le Chene à Arcis sur Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Suzanne X... épouse

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "I.

ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mai 1984 est annulé en tant qu'il a annulé ladécision du 6 mai 1983.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Bart, en date du 17 novembre 1983, prononçant le licenciement

1983 ; 2° a condamné l'Etat à lui verser une indemnité équivalente au traitement qu'elle aurait dû percevoir au mois de septembre 1983, liquidé dans les mêmes conditions que son traitement du mois d'octobre