1 et 2 du décret du 7 septembre 1983 et des articles 1.3.c des arrêtés du 27 novembre 1985 et 2 de l'arrêté du 5 juin 1986 étaient nécessairement illégales ; que dès lors, de ce chef également, la poursuite

1 et 2 du décret du 7 septembre 1983 et des articles 1.3.c des arrêtés du 27 novembre 1985 et 2 de l'arrêté du 5 juin 1986 étaient nécessairement illégales ; que dès lors, de ce chef également, la poursuite

Toutefois, en application des dispositions de l'article 6 paragraphe C alinéa 6 du statut, votre titularisation ne deviendra effective que le 1er mai 1982, compte tenu de la dispense de vos obligations

clôturées par des ordonnances de non-lieu rendues respectivement les 6 février 1980, 11 juin 1981 et 16 septembre 1985 ; qu'à la suite d'un autre vol commis dans des conditions analogues, le 30 mai 1988

X..., en application de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce bail a été renouvelé sous le même visa le 3 avril 1984 ; que le 5 juin 1981, la société Engerand et Gardy a donné à bail

2-1 de l'accord du 4 mars 1983 renvoie pour partie au minimum légal et pour partie au temps de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions

] - [AD] [UT] né le [Date naissance 96] 1998 à [Localité 192] (92) - [T] [WJ] [RU] [UT] née le [Date naissance 119] 2000 à [Localité 192] (92) - [CN] [H], [DE] [UT] né le [Date naissance 89

3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires

du 15 avril au 15 septembre 1981 et du 15 avril au 15 septembre 1982 ; Attendu que M.

1989 (violation de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986)" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions des parties demandant expressément qu'il soit tenu compte de

02/04/1972   189     PAPA KRISTAQ ALB 03/03/1980   190     PERDODA EDMOD ALB 22/01/1983   191     PETROV ANATOLI BGR 03/04/1973 Berkovica 192    

1987, ou le 1er janvier 1988 ; que la réalité de cette garantie, de nature à inspirer confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise en

De son côté, la SARL MALACHIE est propriétaire sur la Commune de MALAUCENE d' un tènement immobilier comprenant les parcelles cadastrées section AI numéros 189, 190, 191, 192, 193 et 365 (ex AI 196) sans

1981 par le tribunal de grande instance de Paris et le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, en ce qui concerne les charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code

  Türkiye 02/09/2019 Ayşe TANER 1988 Antalya Turkish Yusuf Sait PEKGÖZ 82. 48400/19 Aksoy v.   Türkiye 11/09/2019 Erkan AKSOY 1982 Manisa Turkish Esra AKSOY 83. 48552/19 Bavik v.

- Monsieur [QY] [W] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 4 septembre 1978 au 3 septembre 1980 au 31 mars 1982 en qualité de Tuyauteur, puis du 2 mai 1983 au 23 mai 1985

1980   Francesco OLIVETO 1965   Adele OREFICE 1982     Michele PACE 1972   Marco PACIOTTI 1970   Antonio PADULA 1968   Nicola PAGLIONE 1978   Ferdinando PALADINO

de l'ancien article 3 sexies, alors applicable, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'il incombe au propriétaire d'établir que le local relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre