152 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein

ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QUE LA CAISSE A RELEVE APPEL DE CETTE SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT APPELER L'ATTENTION SUR LES DIFFICULTES QUI

226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE DE L'ARTICLE 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967, IL A SUFFI AUX EPOUX Z...

Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1.

visé par le jugement, que l'article 192 renvoie aux articles 189 et 190 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la législation applicable était celle antérieure à la loi du 10 juin 1994, dès lors

LITIGIEUSE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION A RETENU UNE BASE EXCESSIVE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE LE QUOTIENT FAMILIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 195 de ce code : " 1.

194 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 430 et 446 du code de procédure civile

A... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 195-18° du code électoral : "Ne peuvent être élus membres du conseil général : ... 18° les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints

Babou Y..., la cour d'appel a retenu à la fois trois causes prévues par l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 et c'est en fonction de ces trois causes qu'elle a fixé à dix ans la durée de ladite

Les juges retiennent que ces faits, incriminés par l'alinéa 2 de l'article 195 du code pénal russe comme « satisfaction » illégale de certains créanciers aux dépens d'autres ou de la société en faillite

Z... et, par suite, la mesure de la sanction qu'elle a prononcée contre lui, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 182, 188 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

françaises, les éléments de localisation du contrat sont principalement rattachés à l'Etat allemand, dont la loi doit être déclarée applicable ; que sur la prescription, conformément aux dispositions des articles

cette date, et qu'aucun appel ne pourra être interjeté ; qu'en s'estimant, néanmoins, saisie de la suite la procédure après annulation de la décision du conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article

son impôt sur le revenu, il a, en raison de son état de santé, omis de déclarer la demi-part supplémentaire à laquelle il peut prétendre en raison de sa qualité d'ancien combattant conformément à l'article

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.