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Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article

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363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger que la tierce opposition au jugement d'adjudication du 26/03/1918, transcrit

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Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Hereus conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

637, 686 et 703 et suivants du Code Civil, 328 et 329 du Code de Procédure civile, de dire et juger que le droit de passage inséré aux actes des 3 mars 1914 et 1er août 1927 s'est éteint s'agissant d'un

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant

1907 du Code civil et que l'absence de contestation à leur réception supplée l'absence de fixation préalable par écrit du taux de l'intérêt conventionnel, viole par fausse application l'article 1907 du

 805 du Code de Procédure Civile.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.