Mme [Y] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles R. 3211-22 et R. 3211-19 du code de la santé publique, que le point de départ du délai de 12 jours pour

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre

X... en paiement des sommes de 19 209,98 €, 7 007,59 € et 30 999,45 €, avait jugé ce dernier « fondé à obtenir le paiement de la somme de 19 209,87 € mentionnée à son crédit sur son solde de tout compte

, infraction réprimée par les dispositions alors applicables de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lorsque ces dispositions législatives ont été abrogées par l'article 1, II., 7

L. 242-6 du Code de commerce, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 75 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L.

L. 218-2 relatif à la prescription ainsi que les règles sur les clauses abusives, sont d'application impérative au sens de l'article 7, alinéa 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; en jugeant le

fondée sur ses articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, et qu'ainsi le délai de prescription avait été interrompu par l'assignation du 19 mars 2004 tant pour la demande en résolution fondée sur l'article

les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ".

décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et 96 du règlement de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris approuvé par arrêté du ministre de la Justice en date du 7 novembre 1985 ; 2 ) que dès

Seddar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 7 décembre 1999, qui, pour faux et complicité d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis avec

mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19 mai 1980 et le décret des 16 et 19 juillet

121-3, 221-6, 222-19, R.622-1, R.625-2 du Code pénal, L. 231-2 2 , L. 263-2, R. 237-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 4-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 7 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 s'applique au délit

[D] [X] et Mme [C] [X] à payer à la société Services Haute [Localité 7] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-19 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme dispose "qu'à moins

les jugements doivent être motivés ; qu'en condamnant in solidum la société [Adresse 7] et la société HPA Holding à régler à M. et Mme [F] la somme de 19 784,86 euros en précisant qu'elle correspondait