Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 août 2023, monsieur [A] [T] et la SARL [T] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles 1855 et 1856 du Code

par la cour impériale de Bastia ; que la cour d'appel a estimé qu'il résultait de la lecture exhaustive de cet arrêt du 2 août 1858 que la cour impériale de Bastia a reconnu la propriété des communes

1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt

contesté que le créancier disposait d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI et que les mises en demeure adressées à cette société étaient demeurées infructueuses, la cour d'appel a violé les articles

Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure

] et décédé le [Date décès 91]/1925 à [Localité 186], et de Mr [PH] [XT] a [IT] né le [Date naissance 43]/1853 à [Localité 186] et décédé le [Date décès 19]/1923 à [Localité 171], à savoir : Mr [ZW] avec

[G] [H] en sa qualité d'associé de la SCI [H], était recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1857 et 1858 du

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

L'article 1.4 de ce protocole prévoyait que « le prix sera susceptible d'être augmenté si les actions de la société 1855 deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché

1857 du code civil.

1857 et 1858 du code civil.

A l’appui de sa demande en paiement le demandeur fait valoir, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - qu’il dispose de plusieurs titres exécutoires condamnant la société [3] (jugement du 7

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1857 et 1858 du code civil.

, 1855 et 1857.

1858 du code civil ; 2°/ que la vanité des poursuites exigées par l'article 1858 du code civil doit être prouvée au moment de l'introduction de l'instance contre les associés ; qu'il en résulte que si

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places

par jugement du 28 juillet 1998 en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au passif de la SCP, laquelle a été admise ; que le 16 février 2000), la banque a, sur le fondement de l'article