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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
61639402ec3936ac10a09f58
8 décembre 2010
8 décembre 2010
pas contestable que Monsieur [V], seule personne convoquée, n'avait pas le pouvoir d'engager la sci ni de mandater un avocat, la seule personne détenant ses pouvoirs en vertu des textes généraux des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd6172da17169e92e89
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] [S], faisant valoir que l’article 1844-14 du code civil prévoit que les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par 3 ans, à compter
Source officielle1re chambre civile
66b1bc868dca0cf81e5c2843
30 juillet 2024
30 juillet 2024
leurs conclusions notifiées le 24 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, la SCI Gadiel et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200558
17 mars 2011
17 mars 2011
branches du premier moyen et les quatre premières branches du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110052
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1846 du même code précise que « les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance » ; qu'aux termes de l'article 1844-10 du même code, « la nullité
Source officielle2ème chambre section C
6789f567b7cff8efb73576b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de : Rejeter les demandes de M.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d47
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article 1846 du code civil, la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes associées nommées soit par statut, soit par acte distinct, soit par une décision des associés ;
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a9502b828318c4e253
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des articles 15 et 17 des statuts de la SCI [T]-[R] qui reprennent les dispositions des articles 1846 et suivants du code civil applicables aux sociétés civiles, l'associé a la possibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300612
2 juin 2015
2 juin 2015
1836, 1844-7 et 1844-10 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'associés prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au
Source officielle4ème chambre
DTA_2210045_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du
Source officielleciv3
6137216fcd580146773f3b81
4 avril 1991
4 avril 1991
de la SCI le Pré de la Grange, et pour son compte, les onze associés n'avaient pas qualité pour agir en justice en son nom aux lieu et place de son gérant ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6a1613b7cdc6046d4708e629
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle considère que le juge de la mise en état est compétent et que, au surplus, le président du tribunal judiciaire de Tours, saisi sur requête au visa de l’article 1846 du code civil, a rejeté sa demande
Source officielleChambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
22 avril 2026
[I] et la SCI La Charvière demandent à la cour, au visa des articles 1353 et 1846 du code civil, 16, 132, 146, 915-2, 910-4 (ancien) et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00725
13 septembre 2016
13 septembre 2016
. ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200102
1 février 2018
1 février 2018
X... qui n'est pas associé n'a pas qualité pour solliciter la nullité d'une délibération sociale ; que de plus, selon l'article 1846 alinéa 2 du code civil, ni la société ni les tiers ne peuvent pour se
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 1846 du même code : " La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non (). / Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 1846 du code civil : " La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des
Source officielleChambre 1-9
6274bb8a2799a9057d5dced4
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civil et
Source officielleChambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee9
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle considère qu'en tout état de cause et faute pour la société d'être représentée, il appartenait au créancier poursuivant, informé de la situation, en application de l'article 1846-1 du code civile
Source officiellePage 8 sur 556