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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00432
6 mai 2014
6 mai 2014
toutes les affectations de mise en réserve, la CIE ne peut plus les contester ; qu'une partie de la demande faite à ce titre par la CIE est irrecevable car atteinte par la prescription triennale de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a15
11 septembre 2013
11 septembre 2013
son retrait, ce que rappelle expressément le jugement du Conseil des Prud'hommes (CPH) relatif au licenciement de Madame L... ; qu'enfin, s'appuyant tant sur les statuts que sur les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88e4ad85da04f53a3c17
18 avril 2023
18 avril 2023
la clause relative à la renonciation par le cessionnaire à la pondération du prix, clause stipulée au sein de l'avenant du 30 juin 2018, est inapplicable du fait de son caractère léonin au sens de l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4225331f58c9ee86eac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle prétend qu'une telle cause de nullité n'est pas visée par l'article L. 235-1 alinéa 1er.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffc
4 avril 2002
4 avril 2002
CLAUSE DE RESTITUTION Considérant que ces derniers concluent subsidiairement à la nullité de la clause de restitution des fonds qu'ils qualifient de léonine ; Mais considérant que les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80be
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'EARL [Y] objecte : - qu'elle est, certes, une société agricole mais aussi une société civile à responsabilité limitée de sorte qu'en vertu des articles 1832 et 1844-1 du Code civil, chaque associé
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b23
26 avril 2022
26 avril 2022
1844-1 et suivants du code civil dont notamment les articles 1844-7 et 1844-8, Vu les articles 562, 117 et suivants, 32, 905-2 du code de procédure civile, Vu l article 32-1 du code de de procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
droits sociaux, lesquels constituent aussi, dans ses rapports avec la société objet d'une procédure collective, le seuil de son obligation de contribution aux pertes sociales telle qu'édictée par l'article
Source officielleChambre civile section A
69721028cdc6046d473c4dce
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette notion vise en effet, en droit des sociétés aux termes de l'article 1844-1 du code civil, à sanctionner toute clause relative aux profits ou aux charges créant un déséquilibre manifeste entre les
Source officielle1re Chambre B
61631229615c943a65e043d0
8 mars 2012
8 mars 2012
[F] [H] demande à la cour d'appel, au visa notamment des articles 1134, 1832, 1836, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, des dispositions de la loi n°66-879 du 29 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100854
6 juillet 2016
6 juillet 2016
D'autre part, les dispositions de l'article 1844-1 alinéa 1 du code civil ne trouvent pas ici application, puisque qu'elles ne visent que l'associé qui n'a apporté que son industrie à la société, ce qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142
10 février 2021
10 février 2021
Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.
Source officielle3ème chambre A
5fdd6c9d48e0b81665010f90
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et
Source officielle1re chambre 1re section
625fa59c8361df277dc59a18
19 avril 2022
19 avril 2022
Au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil, elle a adopté les motifs suivants : " 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100860
6 juillet 2016
6 juillet 2016
départs donnant droit au partage des bénéfices et de I 'actif net, à charge de contribuer aux pertes" et des dispositions de l'article .1844-1 alinéa 1 aux termes desquelles : "La part de chaque associé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260
11 mars 2014
11 mars 2014
X... de son mandat d'administrateur (arrêt attaqué, p. 10 § 1) et ce, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00923
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c1d796eb4b7485628d9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
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