X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu,

1844-1 sus-visé.

1844-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il faut, pour que la violation de l'article 1844-1 du Code civil soit consommée, que la convention en cause ait un autre objet que la transmission de droits

dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article

participation aux pertes de la société ; que cette clause léonine, en ce qu'elle porte atteinte au pacte social, doit être réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

droits sociaux entre associés est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux de sorte qu'elles ne contreviennent pas aux dispositions de l'article

les titres, ce dont il résultait que cet associé était exonéré de toute contribution aux pertes sociales tout en pouvant participer aux bénéfices de la société, l'arrêt a violé les dispositions de l'article

cessionnaire d'une société civile professionnelle ayant le droit de participer aux bénéfices perçus postérieurement à la cession, même si la cause est antérieure à celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article

et pour faire enjoindre au GEF de rendre les comptes prévus au contrat ; que le tribunal de grande instance a fait droit à ces demandes, en se fondant notamment sur l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu

mêmes actions, ce qui permettait au cédant de conserver ses titres s'ils augmentaient de valeur et de s'en débarrasser dans le cas contraire et d'être ainsi garanti contre les pertes sociales, a violé l'article

à l'attribution des bénéfices prévue au profit de la gérance par les statuts de la société Albazur, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, la renonciation

vendeur de toute contribution aux pertes de la société CLP; qu'en ne s'interrogeant pas sur cette contribution du vendeur aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

janvier 1978 abrogeant l'article 1855 ancien du Code civil et le remplaçant par l'article 1844-1 nouveau, qui prévoit que les " clauses léonines " sont réputées non écrites, est en vigueur -selon son

Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne

titre de la quote-part des pertes de la société Jeumont industrie pour la période du 1er avril 1992 jusqu'au 31 décembre 1992 pendant laquelle le cédant était encore associé, la cour d'appel a violé l'article

X... a fondé avec la société Eurobéton la société X... produits TP et qu'elle devait en demeurer associée pendant cinq années au moins, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; Mais attendu