D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

de vente ait en réalité été supporté par la Société Générale sous forme d'un prêt de 220 000 euros avec un taux d'intérêt de 5,20% octroyé aux vendeurs, la cour d'appel a violé les articles

JACQUES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES X..., ET TOUS AUTRES, DU CHEF DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1835, 1836 ET 1837 DU CODE GENERAL DES

" toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce Code est réputée non écrite ", de sorte que l'article 1871, alinéa 2, du Code civil ne contenant aucune réserve concernant l'article 1843-4, c'est en

qui est tout aussi précis que l'acte du 29 octobre 1981, l'arrêt attaqué a dénaturé les actes des consorts Z... en date des 29 octobre 1981, 24 mars 1926, 8 mai 1950, 15 mai 1839 et 4 novembre 1831 ;

LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL, 1835, 1836, 1837 ANCIENS (1741, 1742

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

1832 du code civil, ensemble l'article 39 des statuts de la SCI [B] ; 2°/ que en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ; qu'en

, 1837, 1838, 1887, 1888, et 1891.

Elle affirme que pareille lecture revient à ajouter à l'application des dispositions des articles 1831-1 et 1831-2 du code civil des conditions que le législateur n'a pas envisagé.

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

1832 et 1843-2 du code civil que la contrepartie de l'apport réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans le capital social des droits proportionnels à ses apports

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1832 et 1835 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 ) que la mention dans le nom commercial des noms des associés expose chacun d'entre eux à l'action des tiers ayant contracté avec ladite société lorsqu'ils sont