1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS

21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME D'ANCIENNETE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES REGIE PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825

réalisés de la manière la plus officielle au bénéfice d'une collectivité publique ; qu'en se fondant sur une hypothèse non vérifiée, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182

avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article

1958, par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

31 juillet 2019, alors « que selon l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, les

Gaspard Y... démissionnait de ses fonctions de co-gérant et cédait ses parts à son frère ; qu'en septembre 1989, le liquidateur saisissait, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

provisoires dont le siège est sis [Adresse 2] représenté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

C..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

2024P03322 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL DANLEE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 431236538 / N° de Gestion : 2000 B 1822

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24-1812 Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la jonction des affaires a été ordonnée sous le seul numéro RG 24-1812.

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Par un document d’arpentage établi le 9 mars 2020, cette parcelle a été divisée en trois parcelles cadastrées section A n°s 724, 1826 et 1827.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ouvrant, sur le fondement des alinéas 2, 4 et 5 de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire