145-2, 181, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 15 mars 2002, pris de la violation des articles 181, 186 et 187 du Code de procédure

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

181 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-4 et L. 624-5 du Code de commerce ; "alors, d'une part, que les jugements prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire

cas de faillite personnelle d'un commerçant personne physique, par l'article 187-1° de la loi précitée, ce dont il résultait que la substitution prévue par l'article 192 n'était pas en l'espèce applicable

L. 180 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 180 et de l'article L. 186 ancien du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration à l'égard

mars 1993, déposé des demandes d'homologation, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code

Nicolas CS..., demeurant ..., 180 / M. René CV..., demeurant ..., 181 / M. Laurent CR..., demeurant ... de Champagne, 10026 Troyes Cedex, 182 / Mme BS... Henry, demeurant ..., 183 / M.

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M.

Franck KV..., 180 / de M. Christian LY..., 181 / de M. Patrice LZ..., 182 / de M. Jacques LA..., 183 / de Mme Jacqueline LB..., 184 / de M. Jean-François LD..., 185 / de M.

Alain, Justin CU..., 180 / M. GM... Le Goff, 181 / Mme Josette FR..., épouse Le Goff, 182 / Mlle CD..., Pierrette Le Goff, 183 / Mme FL... Fourrier, veuve Marquer, 184 / M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile 2 ) méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions

SYLDENNE, représentée par Monsieur [TH] [TP] [Adresse 183] [Localité 43] Société LEFAUHAUT, représentée par Monsieur [TH] [TP] [Adresse 183] [Localité 43] Monsieur [AS] [IT] [Adresse 67] [Localité 145

articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts

] [Adresse 183] [Adresse 183] Monsieur [DI] [LS] né le 10 Avril 1989 à [Localité 241] de nationalité Française [Adresse 103] [Adresse 103] Monsieur [XH] [BU] né le 01 Juin 1983 à [Localité

Z...; Attendu que formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et de manque de base légale au regard du même texte, M.

183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale;

Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que

A et autres, à titre gratuit, plusieurs parcelles nécessaires à la réalisation d'une voie de liaison, cadastrées à la section DK sous les nos 182, 184, 186, 189, 192, 193, 196, 198, 200 et 202 ; qu'en

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription