186 du Livre des procédures fiscales, à compter de l'acte d'acquisition pour justifier que la notification de redressement fondée sur les dispositions des articles 691 et 1840 G ter du Code général des

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une

185, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que M.

Or, au regard des termes parfaitement clairs de l'article 757 alinéa 2 du code général des impôts, qui n'appellent aucune interprétation ou extension de sens sous quelqu'angle que ce soit, la révélation

la responsabilité est mise en cause pour d'éventuelles fautes de gestion, sur le fondement des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, doit être convoqué en chambre du Conseil ; que mention de

, 186, 485, 512, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) que le principe de non-cumul des dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25

Yves EX..., propriétaire du lot n 185, 180 / de Mme Eliane YJ..., propriétaire du lot n 189, 181 / de M. Claude EQ..., propriétaire du lot n 188, 182 / de M.

180 alinéa 2 du Décret Royal sur les sociétés commerciales, enfin, que le Droit anglais soumet la prescription à la Loi du for saisi, en l'espèce, la Loi française.

179 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en ne précisant pas quelles circonstances précises justifiaient en l'espèce que soit prononcée à l'encontre de M.

X... n'ont pas appelé à la cause les propriétaires de la parcelle 187, -les consorts X... n'établissent pas avec certitude que le passage le long de la parcelle 181 leur serait dommageable, L'article

180 et 181 du livre des procédures fiscales ; Attendu que délai de prescription de six ans institué par l'article L 180 du code (sic) de procédure fiscale était donc écoulé à la date de la rectification

a accordé à la société Les Carrés Color un permis de construire un immeuble de 4 logements en duplex jardins sur les parcelles Section 8 n° 177, 178, 179, 180, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

L. 47, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le délai de reprise de l'administration applicable