1756 du code général des impôts, procédé au dégrèvement, de plein droit, des intérêts de retard, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ainsi que la majoration prévue au a du

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au Il de l'article 1756 du code général des impôts

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que l'article 1756 du code général des impôts institue un régime de remise des pénalités fiscales en cas de sauvegarde, de redressement

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

recouvrement, le pôle de recouvrement spécialisé a confirmé le quantum de sa créance, dont le montant a toutefois été réduit de 4 804 euros, dès le 21 juin 2019, en application des dispositions de l'article

L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des pénalités remises en application de l'article 1756 du code

Aux termes de l'article 1756 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

Il soutient que : - les intérêts de retard en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Axe Cash ont été remis, conformément aux dispositions de l'article

Il soutient que : - les intérêts de retard en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Axe Cash ont été remis, conformément aux dispositions de l'article

Il soutient que : - les intérêts de retard en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Axe Cash ont été remis, conformément aux dispositions de l'article

Il soutient que : - les intérêts de retard en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Axe Cash ont été remis, conformément aux dispositions de l'article

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : '/' 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article

majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article

pour contester le décompte de l'administration fiscale produit à la présente procédure, décompte mentionnant l'ensemble des différents dégrèvements prononcés ainsi que des remises en application de l'article