59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

1733 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que, si la localisation du transformateur, antérieure au bail, avait pu favoriser la propagation rapide de l'incendie

1328 et 1743 du Code civil ; 2 ) que la connaissance que l'acquéreur a pu avoir de l'existence d'un bail verbal doit, pour que ce bail lui soit opposable, être antérieure à la vente ; que, pour dire opposables

1733 du Code civil, par refus d'application ; et alors d'autre part, qu'à défaut même d'application de cette présomption, les juges étaient tenus de rechercher si le locataire n'était pas responsable

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 52, 80, 179, 203, 593 ET 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'APRES AVOIR CONSTATE

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services

1382 du Code civil que de l'article 373 du Code pénal, applicable à l'époque des faits ; que, d'autre part, l'abrogation d'une incrimination confère nécessairement un caractère calomnieux à la dénonciation

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,

2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du

1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur ne peut

, ce dont il résultait que le délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure civile n'a pas couru, la chambre de l'instruction ne pouvait pas, pour déclarer irrecevable comme tardive

1733 DU CODE CIVIL, A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REPOUSSER CETTE

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

peut être présumé responsable sur le fondement de l'article 1732 du code civil. 20.

1720, al. 2, 1730, 1754 et 1755 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté qu'une partie des désordres affectant le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.