[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

1978 et n'a adressé à l'administration sa déclaration du revenu global de 1979 que plus de trente jours après la notification de la seconde mise en demeure ; qu'en conséquence et par application de l'article

Z... et la société Serenis assurances ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins

X d'une contestation propre à la pénalité de 100 % qui lui avait été infligée sur le fondement de l'ancien article 1733, il lui appartenait de faire application d'office de la loi nouvelle plus douce

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; que l'article 1733 du même code ajoute « Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou

1733 du Code Civil, que l'arrêt de cassation affecte en conséquence la décision de la Cour d'appel d'AMIENS non seulement en ce qui concerne l'application de l'article 1789 mais aussi de l'article 1733

[P] et Mme [L] devant le tribunal judiciaire d'Auch sur le fondement de la responsabilité de plein droit du locataire de l'article 1733 du code civil afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la

lesquelles il s'était produit ne permettaient pas de regarder le fait du tiers, même non identifié, comme irrésistible et imprévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS

1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, AUXQUELS RENVOIE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, DONT L'ALINEA 2 NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DES LOCATAIRES AVEC LES PERSONNES DONT LA SITUATION EST EXCLUSIVE DE

sa demande tendant au paiement des frais de remise en état des lieux ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur la société BAT en vertu de l'article

l'immeuble en cause contre le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article

assurés ; qu'en outre, elle soutient que l'appelante ne saurait solliciter le remboursement des travaux exposés pour les parties communes, qui ne relèvent pas de la présomption de responsabilité de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR EXONERE RUIZ DE Y...

revenu global pour aucune des années d'imposition dont s'agit, a été, au titre des années 1976 et 1978, taxé d'office sur la base de ses revenus professionnels déclarés ; que, par application du 1 de l'article

la jouissance paisible des lieux loués et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article

Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113