567-1, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble son article 206 ; Attendu que si, aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, 5e alinéa, l'ordonnance d'irrecevabilité du président

706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité

Q..., U... et A... sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale et la demande de nullité formée par mémoire par M.

criminelle, en date du 6 septembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur judiciaire, l'arrêt énonce que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 n'institue pas l'insaisissabilité

août 1998 ; que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la

requête susvisée était en même temps établie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation proposé par les mêmes demandeurs et pris de la violation des articles

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

1er de la loi du 25 janvier 1985, les articles 140 et 141 du décret du 27 décembre 1985, l article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là-même, toute saisie-attribution ou avis à tiers

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

que n'était pas recevable l'avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à cette Caisse ; qu'en considérant que l'article 173 précité constate

dès la phase d'instruction ; "que la possibilité offerte au procureur de la République par l'article 173 du Code de procédure pénale de présenter une requête en annulation au-delà du délai imparti