Sur le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose

MOTIFS Aux termes de l’article 1728 du code civil, l’une des obligations principales du preneur consiste à payer le prix du bail aux termes convenus.

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

1728 du Code civil ; 2°) qu'à supposer que le bail initial n'ait pas pris fin avec l'échange effectué le 13 mars 1984, il restait, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que l'OPAC avait obtenu en référé

1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des revenus qu'aurait pu lui procurer soit

de l’article 1728 du code civil ; - de condamner Mme [H] [N] à lui payer la somme de 2914,72 euros, au titre des loyers et charges échus, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025

1728 du Code civil et l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que les époux A... justifiaient occuper les lieux avec

1731 du Code civil ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire

Selon l'article 1134 ancien et l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, dont celle de payer le prix aux termes convenus, des manquements

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales: 1°) D'user de la chose louée raisonnablement et suivant

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

SUR QUOI, Vu les dispositions de l’article 1728 du code civil ; Vu les dispositions des articles 7 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Vu le contrat de bail signé entre les parties le 18 décembre 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du bail En application des dispositions des articles 1728 du Code civil, , le locataire est tenu, en contrepartie de la mise à disposition des locaux

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation

Sur la demande de résiliation du contrat de résidence Selon les dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, au nombre desquelles figure l'obligation