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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515932_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1747578-1852134

Admin. suprême

28 août 2006

28 août 2006

Chacun des requérants était par ailleurs informé qu’en vertu de l’article 172 de la loi de 1988 sur la circulation routière le manquement à communiquer des informations constituait une infraction pénale

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f036

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400200_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b360

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DES

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389255

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte ; que le haut-commissaire de la République en Polynésie française défère, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfa1

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

autorités chargées de l'action publique et de l'instruction, l'enregistrement pratiqué n'est pas en lui-même un acte de l'information, seul acte de procédure susceptible d'être annulé en application de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

68700230b8daa57c7f668545

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R.172-20-1 applicable à compter du 1er juillet 2016 dispose quant à lui : « Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, l'organisme auquel incombent la charge financière

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e05a

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

ETE ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba09

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, VIOLATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CC

cr

Cour en date du 7 juin 1989 qui, dans une procédure suiviec/Robert X

61372531cd5801467741bbc1

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

81 et 171 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85699

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais simplement déposées, que l'article 172 du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais simplement déposées, que l'article 172 du décret

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeb4

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

.., le grutier titulaire, étaient sujettes à interprétation sur la distance à respecter ; ""c'est dans ces conditions que les services de l'inspection du travail relevaient qu'en infraction aux articles

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008102981

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

code : "Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50 sont tenus de souscrire chaque année, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100134_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sa cotisation d'impôt sur le revenu a été mise en recouvrement le 30 juin 2020, assortie de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts pour déclaration tardive, outre les intérêts de retard

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c31b

Cassation

8 mars 1984

8 mars 1984

114, 135, 135-1, 170, 172, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REMETTRE EN LIBERTE L'INCULPE ; " AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1e0

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ET

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008223010

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007905841

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements fournis en application de l'article 302 sexies" ; qu'aux termes de l'article 53 A du

Source officielle

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