909 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 910-4 du

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

cadre du plan simple de gestion et qu'une inscription d'hypothèque légale du Trésor avait été prise en garantie du respect de cette obligation et en contrepartie des allégements fiscaux prévus par l'article

4 A, 4 B, 170 et 1741 du Code général des Impôts, 4-1 et 4-2 a de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôt sur le revenu, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

[U] faisait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 1705, 5°, du code général des impôts, il était codébiteur solidaire, avec M.

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

1708 et suivants du Code Civil et non à celles de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il a pris fin le 31 décembre 2017.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents :

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article