641 précité ; et alors, d'autre part, qu'il est prévu à l'article 1701 du même Code que nul ne peut différer le paiement des droits d'enregistrement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni

641 du Code général des impôts, les déclarations de succession doivent être présentées à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès ; que l'article 1701 du même

Aux termes de l'article 1701 du même code : " Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1701 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits fiscaux doivent être payés avant l'exécution de

Aux termes de l'article 1717 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé

Se prévalant de l'exception prévue par l'article 1701, 1o du code civil et de la qualité de copropriétaire du droit cédé de Mme [G] en tant qu'associée unique de la SCI du Départ, celles-ci ont fait valoir

DE LA FAMAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE N'EST SAISI A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DU DEBITEUR CEDE QUE PAR LA

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU RETRAIT LITIGIEUX ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dispositions de l'article 1701 de ce code subordonnant l'exécution de l'enregistrement au paiement des actes ; que dès lors, en jugeant que l'accord donné par le receveur des impôts le 5 août 2002 pour

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX DEUX JUGEMENTS D'AVOIR SURSIS A STATUER ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN FONCTION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts

1700 du Code civil. 1/2- le premier juge a dit à tort que Monsieur [L], MBH et SESI étaient « copropriétaires», au sens de l'article 1701, des droits litigieux nés du contrat de consultant.

devant eux (')'» L'article 1701 alinéas 1 et 2 du code général des impôts dispose : «'Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité

devant eux (')'» L'article 1701 alinéas 1 et 2 du code général des impôts dispose : «'Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité

devant eux (')'» L'article 1701 alinéas 1 et 2 du code général des impôts dispose : «'Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité

1701 2° du code civil ; en effet, l'énumération des cessions exclues du retrait litigieux par l'article 1701 est limitative et il doit être considéré en l'espèce qu'il n'y a pas eu partage d'un boni de

[W] [E] se prévaut d'un « droit de retrait litigieux » qui n'existe pas dans le cadre d'une cession de créance, l'article 1701-1 du code civil l'excluant expressément, - l'article 1321 du code civil,

des impôts, en prévoyant qu'il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales et aux articles 1701 à 1704, aux 1°