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584 052 résultats pour « article 17-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204040_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, en vertu de l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 ".

Source officielle

Page 8 sur 29203

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100804

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

d'appel n° 5, « que la pièce adverse 17, lettre dans laquelle M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201093_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles méconnaît les articles 4, 5, 17, 21 et 22 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, ce dernier

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067210

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

17 de ce décret ; que la seule circonstance qu'à la date d'intervention de l'arrêté, la limite fixée par cet article 17 s'établissait à 5 m Sv n'implique pas que le rappel ainsi effectué de la réglementation

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des victimes de contaminations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100407

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Par avis du 17 mai 2018, le conseil de l'ordre a considéré que la responsabilité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100114

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01317

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 17 avril 2020, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à la suite de la réception d'une lettre du frère de [L] [B] et, le 17 novembre suivant, a ouvert une information contre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00351_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 17 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; S'agissant de la décision portant assignation

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740457d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et 2 et 5 de l'arrêté n° 47 IT du 9 janvier 1954 applicables dans le territoire de la Polynésie française qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

N° F 17-87.036 F-P+B N° 2402 VD1 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00002

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lesdites opérations ont été menées sur le site de la société [3] les 17 et 18 novembre suivants. 5. Des scellés, notamment provisoires, ont été réalisés. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[KI] [SB] [JC], domicilié [Adresse 5], 74°/ à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00550_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

29 règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 17 et 26 (§2) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05205

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

[K] n'ont pas été "réguliers" au sens de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celui-ci n'a pu bénéficier d'un contrôle de son placement sous écrou extraditionnel à bref

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100223

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), M.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740faa1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

5-1 du protocole d'accord du 17 mars 1995 ; 2 / que si la prime de mobilité vise à inciter l'agent à la mobilité professionnelle, elle a aussi pour objet de le dédommager des désagréments ou des efforts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdc

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Dans la mesure où cet acte n'a pas été effectué dans une forme prévue par les dispositions de l'article R 5]17-7 ou permettant d'y être assimilé, il s'ensuit que l'appel est irrecevable sans qu'il soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00606

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Y..., 5°/ à M. C...

Source officielle