affecté le contrat de cession de créance hypothécaire conclu entre la société FGI et Rocco PEPE, retenant notamment -que par l'effet de l'acte de cession de créances et en vertu des dispositions de l'article

number, for instance failure to comply with essential procedural requirements and violation of the law (Article 1692, nos. 3 and 4 of the Code of Civil Procedure). 17.

DES AMENDES FISCALES POUR FRAUDES FISCALES (TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES) LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

Labo industrie à la société Huiles labo ; qu'en décidant, dans ces conditions, que cette dernière était mal fondée en sa demande de paiement dirigée contre la caution, la cour d'appel a violé les articles

si bien qu'en considérant que le transfert de cette action aurait dû faire l'objet d'une clause spécifique conclue entre le cédant et le cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

-Banque Populaire, demande à la Cour de : déclarer irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, les prétentions de Mme [W] fondées sur les articles 1591, 1692 et 1699

en responsabilité professionnelle aux fins d'indemnisation de son préjudice à concurrence du montant nominal de la créance cédée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

son défunt fils, James Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pouvait faire partie des créances cédées à Primerecouvrement puis à la société CCEP Ile-de-France ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

nantissement à la SGEB accessoirement à toute créance qui aurait été effectivement cédée à cette dernière par la Sogénal à la date du 1er mai 1996; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles

Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016 que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant

Par son second moyen, la caisse [...] fait grief au jugement de condamner l'AP-HP à lui rembourser les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642

.. ne pouvait en aucun cas lier la SARL Dausim alors que cette dernière n'avait pu se voir transmettre le droit d'agir en délivrance de la chose louée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles