bénéfice de la caution au cédant ; que si selon l'article 1692 du Code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s'applique

119 du même Code dispose que l'endosseur est, sauf clause contraire - inexistante, en l'espèce - garant du paiement ; et alors, d'autre part que, de surcroît, la solution de l'arrêt attaqué viole l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

exécutoire avait fait l'objet d'une mention particulière dans l'acte de cession, une telle cession étant contestée par M. et Mme X..., n'a par là même pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance

laquelle la créance principale avait été transmise mais qui n'était pas partie au jugement constitutif du titre exécutoire qu'elle alléguait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

SUR LEDIT CHIFFRE D'AFFAIRES, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1692 DU MEME CODE, ONT ETE DEFERES AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMPETENT A RAISON D'INFRACTIONS DE MEME NATURE ANTERIEUREMENT RELEVEES CONTRE

du promoteur, qui avait pour objet l'alimentation de l'immeuble en électricité, avait été transmis au syndicat des copropriétaires lors de la création de la copropriété, la Cour d'appel a méconnu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident

Frédéric X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1692 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions

services est due pour toutes les affaires, autres que les ventes, faites en france par des personnes qui accomplissent des actes relevant d'une activite industrielle ou commerciale et qu'aux termes de l'article

1690, 2013 et 2036 du code civil que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de signification de la cession de créance au débiteur principal,

Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises devenu ensuite l'article L. 622-32 du code de commerce, et les articles 1690 et suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

obligations du cédant envers les débiteurs cédés ni des éventuelles obligations de restitution à tout tiers des fonds perçus par le cédant antérieurement à la cession, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que