L.9 du code des pensions militaires d'invalidité, n'atteint pas 80 % ; que, pour retenir ce motif qui peut légalement fonder le refus d'attribution de la carte d'invalidité en application de l'article

SUR-LE-CHAMP, OU INFORMEES DE SA DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT IMPORTE PEU QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE

L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure

demande du 1er octobre 1979 et non à celle de la décision de la COTOREP pour estimer que son taux d'invalidité était inférieur au taux de 80 % justifiant l'octroi de ladite carte, elle a violé les articles

Il requis sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant les actes mentionnés.

On 1 September 2004, the public prosecutor prepared a bill of indictment charging the applicant with aiding and abetting the PKK and providing explosives to the PKK under Articles 169 and 264 § 2 of the

respectively SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the applicants’ conviction for aiding an illegal armed organisation, the DHKP-C (Revolutionary People’s Liberation Party ‑ Front) under Article

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût éventuel de cette mesure devant être supporté par monsieur [R] et madame [X] épouse

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

He therefore requested that the applicants be punished in accordance with Article 169 of the Turkish Penal Code and Article 5 of the Prevention of Terrorism Act (Law   no. 3713 of 12   April

date du 17 mai 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, lui refusant le bénéfice de l'article

détournement de deniers publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et

81, 82-1 et 92 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 dudit Code, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en

de procédure civile, la fraude alléguée ne saurait être regardée comme inopérante, au seul motif que les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, réservent par ailleurs en pareil cas