Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

et définie selon les modalités prévues aux II et III" ; que le taux de 6 % a été ramené à 5 % pour les impositions établies au titre des années 1985 à 1988 ; Considérant qu'aux temes du 1 du II de l'article

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur

montant des transferts de charge, qui constituent des dépenses de personnels, n'est pas déductible de la valeur ajoutée produite pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 1647 B sexies du code

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

Les dispositions précitées du III de l'article 1647 B sexies du code général des impôts imposent à l'administration de diminuer le montant de la cotisation foncière des entreprises due par un contribuable

TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts : "La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable

que l'immeuble bâti a fait l'objet d'un sinistre incendie d'origine inconnue survenu le 28 juillet 2009 ; que la résolution de la vente implique des restitutions réciproques ; qu'en application de l'article

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine" ; que, selon l'article 1647 B sexies, dans sa rédaction alors en vigueur : "I - Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle

Selon le II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Hôtel Splendid et tendant à obtenir un dégrèvement partiel de la taxe professionnelle relative à l'année 1990 dès lors que ladite société avait déjà bénéficié, sur le fondement des dispositions de l'article

Estimant avoir été à tort assujettie à la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code général des impôts, elle demande au tribunal de prononcer la réduction de cette cotisation. 2.

En vertu de l'article 1647 D du code général des impôts, les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts applicable aux impositions en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre

Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

D'une part, l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dispose que : " Sur demande du contribuable