La partie pertinente de cette décision se lit ainsi   : «   La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2, du CPP.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin

L. 161-17-2 (…) ».

invalidité-décès des médecins prévoit, pour les médecins ou conjoints collaborateurs n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, que si l'intéressé est reconnu

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, au 1° du I de l'article

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

  44   §   2 of the Convention.

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Par dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2021, la commune de [Localité 17], prise en la personne de son maire en exercice, sollicite de voir en application des articles L.161-2, L.161-3 et L.161

à l'article L. 161-17-2. () ".

, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq

l'usage du public pouvait être rapportée, que, si la commune ne prouvait pas avoir entretenu le chemin et avoir accompli des actes réitérés de surveillance et de voirie constituant, aux termes de l'article

L'affectation à l'usage du public est, selon l'article L. 161-2, présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.161-25-2 et D.161-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Aux termes de l’article D. 161-2-1-9 du même code : « L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : / (…) / 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ; / (…) »

civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L.

à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.