143 du nouveau Code de procédure civile, qui pose le préalable de la légalité de son admissibilité ; que le nouvel article 16-3 du Code civil, applicable à la présente instance, prévoit qu'aucune identification

, ainsi que l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il porte gravement atteinte au droit à la protection de l'unité familiale prévu à l'article 16-3 de la Déclaration

D auprès des instances chargées de l'asile et les éléments de possession d'état produits ; * elle méconnaît le principe de l'unité familiale tel que proclamé par l'article 16 3°de la déclaration universelle

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil ; Attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut

le principe de protection de l'unité familiale garanti par les stipulations des articles 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme et 23-1 du pacte international relatif aux droits civils

16 du Code civil, étant observé qu'au moment de la formation du contrat, les articles 16-1 et 16-5 prohibaient déjà la patrimonialisation du corps humain et l'article 16-3 l'atteinte à l'intégrité du

Aux termes de l'article 16-3 du même code : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

principe d’unité familiale garanti par l’article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme et par l’article 23-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle

O... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles 16-3 du Code civil, L 3211-1,

L. 431-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ne sont pas applicables à sa demande

Aux termes de l’article 3 § 1 du décret n o 167/1958 sur la prescription extinctive, la responsabilité civile délictuelle est prescrite à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la commission

Aux termes de l'article 16-3 du même code : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

4-5, 16-3 et 16-4 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, dès lors que M.

[D] était titulaire d'un droit de garde sur [X], la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme, par le protocole additionnel aux

de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de

administratif de Clermont-Ferrand et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant ce tribunal ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

La Société COMPARCOM SASU, par écritures déposées à la barre, demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.442-1 et L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles