au paiement de la somme de 731,10 euros conformément à la clause pénale prévue contractuellement à l'article 16-3 des conditions générales ; - confirmer les condamnations prononcées en première instance

#Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Immigration policy – Right to family reunification – Directive 2003/86/EC – Article 16(3) – Refusal to renew the residence

En réponse aux arguments de son adversaire, elle estime que l'article 16-3 des statuts de la fédération n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'exercice du mandat au sein d'un établissement rayonnant sur

X..., avocat associé, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Douai ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen

-1 du Code de la Santé Publique, Vu les dispositions de l’article 16-3 du Code Civil, -juger que le Docteur [J] [E], et la société Adental groupe exerçant sous le nom commercial Dentego ont commis une

X..., agissant tant en qualité d'avocat associé au barreau de la Charente, qu'en qualité de directeur représentant la société FIDAL, a saisi le bâtonnier d'une demande d'annulation des articles 16-3, 16

19, alinéa 1, et 67, alinéa 3, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, imposant à l'avocat membre d'un réseau de

X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56

X..., avocat à ce barreau, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le

Sur la légalité des articles 16-3 16-4 et 16-5 du RIH : L'article 16 en son entier fait application des règles fondamentales régissant la profession d'Avocat et qui sont notamment : a le respect de l'indépendance

16-3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-3 de la convention collective des entreprises de restauration

Ernst et Young, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Lyon ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le deuxième moyen, pris

Y... et Z..., avocats à ce barreau, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Limoges ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ;

absence de motivation, alors que nonobstant les dispositions de l'article 16-3 du Code de procédure pénale, toute décision juridictionnelle qui prononce une sanction et qui est prise en considération

X..., avocat à ce barreau, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Versailles ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier

L. 622-24 du code de commerce ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589, ensemble les principes d'autonomie procédurale des Etats membres et d'effectivité du droit de l'Union européenne. 3°/

B invoque sans plus de précision la circonstance que le préfet porte gravement atteinte au droit à la protection de l'unité familiale prévu à l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 16-3 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale