l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 août 2022 à 11h08 ,ordonnant la première

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 août 2022 à 11h12 ,ordonnant la première

456 du nouveau code de procédure civile ; qu'enfin, la décision de renvoi à l'audience des procédures collectives par mention au dossier de l'assignation en redressement judiciaire délivrée à l'encontre

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen

[N] Défendeur: la Société française du Radiotéléphone Requête n°: 1555/21 Ordonnance: 90604 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société française du Radiotéléphone

Other articles of the Civil Code related to this form of contract, in so far as relevant, read as follows: Article 1521 (1) “A temporary emphyteusis ceases on the expiration of the time expressly agreed

700 du code de procédure civile.

” - l’article 1535-1 du code de procédure civile, “Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M.

1534-4 du code de e procédure civile).

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

(article 1534-3 du code de procédure civile).