Le moyen, pris de la violation de l'article L. 224-12 du code de la route, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'annulation du permis de conduire de M.

L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Resolution CM/ResDH(2025)355 Execution of the decisions of the European Court of Human Rights Two cases against the Czech Republic   (Adopted by the Committee of Ministers on 4 December 2025 at the 1545

sociétés Laurinco et CEAI, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

du 13 octobre 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, l'impossibilité prétendue d'informer immédiatement l'employeur, le défaut d'incidence d'un escalier, ou la simple possibilité théorique de regagner son domicile après l'accident, sans violer les articles

122-14-13, alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la

- facture n°20 1554-636 3 du 29 octobre 2020 d'un montant de 5.640 euros TTC.

68 et suivants - Règlement (CEE) nº 2454/93 - Article 290 bis - Annexe 38 ter - Système des ressources propres - Perte des recettes - Règlement (CEE, Euratom) nº 1552/89 - Règlement (CE, Euratom) nº 1150

attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en lui opposant l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978 qui limite

Vu les conclusions signifiées le 12 novembre 2014 par Monsieur [J] et la société Eknet Research Corporation, qui prient la Cour, au visa des articles 31, 32, 117, 122 et 1515 à 1517 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-11, devenu l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

155 A du code général des impôts. 5.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

chacune et a sursis à statuer sur le prononcé du surplus des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par

d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles