L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

que cette critique échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

1103 et 1199 du Code civil, ensemble les articles 1448, 1506 et 1507 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la portée ratione materiae et

, il y a lieu de taxer les honoraires de cette dernière à la somme précitée dont il sera déduit les acomptes versés à hauteur de 1500 €.

[P] [D] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement avant-dire droit en date du 28 août 2015, une conciliation judiciaire a été ordonnée.

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle leur a notifié en conséquence, dans les délais de reprise prévus aux articles L.173 et L.175 et du livre des procédures fiscales et conformément à l'article 1508 du code général des impôts, des cotisations

La SASU MUST INTERIM maintien au plus fort sa demande en paiement de la somme de 19 399,44 €, correspondant aux factures de mission d'intérim restant due et sollicite en outre 1500 € au titre de l'article

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle par fausse application et a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce demande à la cour de dire et juger que la clause compromissoire stipulée à

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/15049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

16, 1460, alinéa 2, 1460, alinéa 3 et 1502 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user du pouvoir qu'il a d'ordonner la production d'une pièce, conformément à

1134 du Code civil et 1502-5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance et l'exécution de la sentence n'était pas contraire