Si toutefois les parties éprouvent des difficultés à obtenir de tels éléments, le tribunal peut, à leur demande, les assister dans le recueil de ceux ‑ ci (article 57 § 1 et article 150 §  

Si toutefois les parties éprouvent des difficultés à obtenir de tels éléments, le tribunal peut, à leur demande, les assister dans le recueil de ceux ‑ ci (article 57 § 1 et article 150 §  

150 U du code général des impôts, et plus spécifiquement sur le 1° du II de cet article.

150 U II-1 du code général des impôts ainsi que des intérêts de retard et majoration.

PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1, 2° ALINEA DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE

an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147

Par avis du 16 avril 2019, le service juridique de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a indiqué qu'elle ne pourrait bénéficier des dispositions de l'article 150-

Par avis du 16 avril 2019, le service juridique de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a indiqué qu'il ne pourrait bénéficier des dispositions de l'article 150-O

sexuelle aggravée et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; - contre l'arrêt n°151 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2018, qui

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession

[ST] [IP], domicilié [Adresse 81], 153°/ à Mme [R] [UJ], domiciliée [Adresse 59], 154°/ à M. [C] [WB], domicilié [Adresse 70], 155°/ à M. [GA] [UU], domicilié [Adresse 211], 156°/ à M.

Bernadette, épouse 149..., - 150... Gilles, - 151... Chantal, épouse 152..., - 152... Raoul, - 153... François, - 154... Marie, - 155...

1147, 1 150 et 1151 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE la SNCF avait soutenu, dans ses écritures, que M.

X ... , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE INTERVENUE EN 1973, ONT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA VALEUR VENALE EN

150 U, 11-1° du CGI.

, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 168, 169, 170 et sur une partie de la parcelle cadastrée section F n° 223, ainsi que l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel il a décidé d'exercer ce droit sur

), "CINEBY" (ID 1505), "DPSTREAM" (ID 1504), "FMOVIES" (ID 331), "FRENCHFLIX" (ID 1517), "$MOVIESJOYTV" (ID 1513), "MOVIX" (ID 1514), "NUNFLIX" (ID 1507), "POYFLIX" (ID 1511), "RIVERSTREAM" (ID 1508),