It stated that, since it had not been proven that the applicant had had an intercourse with the victim, instead of rape he was guilty of sexual assault – an offence under Article 150 § 1 of the Criminal

Aux termes de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, applicable à la date de la décision contestée : « Les infractions aux dispositions du présent

L. 263-2 du Code du travail, 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-1 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Aux termes de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, applicable à la date de la décision attaquée : " Les infractions aux dispositions du présent

This consisted of (a) unpaid custom duties of EUR 24,27, (b) a smuggling fine of EUR 1,500 in accordance with Article 150 § 1 of the Customs Code and (c) an administrative fine of EUR 2,934.70 under Article

  Mesures générales   L’article 150§1 du Code des douanes qui, à l’époque des faits, prévoyait l’imposition d’une amende pouvant aller du double au décuple des taxes faisant l’objet de l’infraction

It considered that, instead of rape, the applicant was guilty of sexual assault – an offence under Article 150 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 14 below).

Enfin, aux termes de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers

    By an appeal judgment of 18 November 2024, the Constitutional Court reversed the first-instance judgment and found no violation of Article 6 § 1.

The Presidium found that the lower courts had ignored Article 150 § 1 of the Civil Code, which entitled heirs to vindicate personal rights of the dead.

150 § 1 de la Constitution   ; voir également l'article 16 de la loi de 1991 sur la Cour constitutionnelle).

Il soutient que la décision attaquée méconnait les articles L. 150-1 et 150-2 du CUHC dès lors que, compte tenu de la péremption des permis délivrés, le président du conseil territorial était tenu de dresser

Il soutient que la décision attaquée méconnait les articles L. 150-1 et 150-2 du CUHC dès lors que, compte tenu de la péremption des permis délivrés, le président du conseil territorial était tenu de dresser

    Article 151 of the Code provides, in so far as relevant: “1.

Article 147 § 1 “By virtue of the ...

150 § 1 of the Constitution; see also section 16 of the 1991 Constitutional Court Act).

  092060614001) for offences under Article 194 §§ 2 (a) and 3 (c) and Article 362 § 1 of the Criminal Code (concerning his alleged involvement in a money laundering scheme), and offences under Article

    L’article 150 § 1 de ce code dispose   : «   Les décisions rendues en deuxième instance par un tribunal central administratif peuvent être attaquées, à titre exceptionnel, devant

Il se plaignit également, en vertu de l’article 150 § 1 du même code, de ce que son avocat n’avait pas été convoqué par le procureur à toutes les auditions des témoins. 10.