CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 387 résultats pour « article 150-0 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037194512

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

150-0 B ter du code général des impôts de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du même code et en tant qu'il ne prévoit pas l'application à ces mêmes plus-values d'un coefficient

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586709

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa version issue de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104352_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102707_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013154_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que la cession d'actions DNCA et Cie qu'il a réalisée est éligible à l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01567_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

150-0 B ter du code général des impôts doit être faite de manière globale ; - cette interprétation de l'article 150-0 B ter du code général des impôts s'impose dès lors que cet article exige seulement

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101489_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu " Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217516_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101524_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

C a continué à se prévaloir du régime de report prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01882_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201052_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201053_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En ce qui concerne l'application de l'abattement prévu par le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01943_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01946_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01950_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

150-0 D, au motif que la SAS Les Rives d'Ithaque, qui n'avait pas d'activité au sens opérationnel, ne remplissait pas la condition prévue au f) du B du 1 quater de l'article 150-0 D tenant à l'exercice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010173_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que seules les souscriptions en capital dans des sociétés qu'il ne contrôlait pas déjà étaient

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02584_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

150-0 A induit nécessairement la prise en compte d'un abattement pour durée de détention selon les termes du 2ème alinéa de l'article 150-0 D du code général des impôts ; - il y a lieu de transmettre

Source officielle

Page 8 sur 470

← PrécédentSuivant →