Selon l'article 150 U de ce code : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies à 238 duodecies ... 2.

gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B (...) " 3.

gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B (...) " 3.

gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B (...) " 3.

Aux termes du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession

Aux termes de l'article 150-0 B du même code : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...

à 5 000 € ; / 3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis. ".

Par une proposition de rectification du 23 mai 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le 1° bis du deuxième paragraphe de l'article 150 U du code général des impôts.

impôts par l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U et 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers

Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

que la taxe prévue à l'article 150 VI précité de ce code. 3.

de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts

de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans (...) après l'acquisition (...) " ; qu'aux termes de l'article 150 H, alors en vigueur, du même code :

150 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'ELLE EST REALISEE PAR UN CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SON DOMICILE REEL EN FRANCE, LA PLUS-VALUE QUI ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DONNE