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223-15-2 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, notamment, d'une personne dont la particulière

GRIEFS Invoquant de façon combinée les articles 1, 2, 6 et 17 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive des procédures en dédommagement suivies en l’espèce.

Il n’est dès lors pas utile d’examiner la question de savoir si le requérant aurait dû saisir le tribunal compétent en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o   82/1998.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure litigieuse. 2.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent la durée excessive de la procédure pénale menée à leur encontre. 2.

R. 561-2 du code de l'environnement, pris conformément aux dispositions de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation ; vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des