15, 16 et 19 du statut des agents de EDF, des dispositions qui ne concernent pas les congés payés et ne font donc pas partie de leur régime ; qu'en tout état de cause, par conséquent, en refusant de faire

'Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

mars 1992) de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité qui lui est due, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire que le taux d'incapacité permanente doit être fixé à 15 % dans les rapports caisse/employeur, alors : « que selon l'article R. 143-8 du

1153-1 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 260 du code

contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l'interdiction de publier d'autres articles ; que le juge des référés ayant fait droit à leur demande, elles ont ensuite assigné la

L. 631-15 du code de commerce concernant : HM - BAT (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [R] [X], président Me [O] [Q], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement

Isabelle, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 15 décembre 2000, qui, après condamnation de Raymond A... du chef de meurtre, a prononcé sur les

à son encontre, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le jugement retient que la décision qui prononce la liquidation

Monsieur [I] [P] et la société FINANCIERE ET HOTELIERE [P] exposent : * Concernant leurs propres demandes Que par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil le tribunal peut prononcer

Vu les protestations et réserves faites par oral à l’audience, par la SCCV 15/17/19 Allee de la justice Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

incapacité de travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

W... concernant les modifications des dispositions antérieures du règlement du FCPE Mazars Actions relatives au départ du salarié de l'entreprise, l'article 15, dans sa nouvelle version, ne lui était pas

devant la cour d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 30 juin 2021, le tribunal correctionnel a condamné les sociétés [15], [11] et [13] et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation