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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003012_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01334_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2108394_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2003449_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00236_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202681_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0de5c25a97f0381f502b

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

Il a été considéré en effet : - que les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile disposent que le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure contentieuse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115813_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303846_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00676_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003073_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2206708_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105707_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f8e

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

entre les parties, lors de la commande ; alors, d'autre part, que si le contrat pouvait être considéré comme un contrat international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100167

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

dispositif de la décision ; que par acte du 29 janvier 1997, la société Gommatex a fait assigner, devant le tribunal civil de Prato, (Italie), la société Bourjois en vue de voir déclarer, aux termes de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201115_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202989_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2100697_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Source officielle

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